1. Droit applicable
Les présentes dispositions sont régies par le droit français.
Elles s’appliquent aux relations juridiques résultant de l’utilisation du site Roomlira, de l’achat de produits et de l’utilisation des services associés.
Roomlira s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs, au commerce électronique, à la protection des données personnelles et aux obligations applicables aux ventes en ligne.
Toutefois, conformément aux règles impératives de protection des consommateurs, les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne bénéficient également des droits qui leur sont accordés par les dispositions impératives applicables dans leur pays de résidence.
2. Protection des droits des consommateurs
Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu des lois applicables.
Ces droits comprennent notamment :
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Les droits relatifs à la conformité et aux garanties légales des produits ;
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Le droit de rétractation ;
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Les droits relatifs aux retours et remboursements ;
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Les droits relatifs à la protection des données personnelles.
En cas de contradiction entre les présentes dispositions et une règle impérative applicable au consommateur, cette dernière prévaudra.
3. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.
Les informations relatives aux modalités d’exercice du droit de rétractation, aux retours et aux remboursements sont précisées dans les politiques correspondantes accessibles sur le site Roomlira.
4. Résolution amiable des litiges
En cas de question, de réclamation ou de différend relatif à un achat, une livraison, un produit ou un service associé, le consommateur est invité à contacter Roomlira en premier lieu afin de rechercher une solution amiable.
Roomlira examinera chaque demande conformément aux informations relatives à la commande, aux conditions applicables et aux réglementations en vigueur.
5. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R111-1 du Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après une démarche préalable auprès du service concerné et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont disponibles dans les informations légales et les conditions générales de vente applicables.
6. Juridiction compétente
En cas d’échec d’une résolution amiable, les règles relatives à la compétence juridictionnelle sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles protectrices applicables aux consommateurs, notamment celles liées à son lieu de résidence lorsque la loi le prévoit.
Aucune disposition relative à la juridiction compétente ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont accordés par les règles impératives applicables.
7. Mise à jour des dispositions
Roomlira peut modifier les présentes dispositions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou des modifications apportées aux services proposés.
Les versions mises à jour seront publiées sur les pages correspondantes du site.
Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées avant leur entrée en vigueur.
8. Divisibilité des dispositions
Si une disposition des présentes conditions est considérée comme invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.
La disposition concernée sera interprétée ou adaptée dans la mesure permise par la loi applicable afin de respecter au mieux son objectif initial.